POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La SOFICO accorde beaucoup d’importance à la protection de votre vie privée. C’est pourquoi nous collectons et traitons vos données à caractère personnel conformément aux dispositions légales applicables en la matière, à savoir la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement général sur la protection des données » (« RGPD ») ).
La présente politique de confidentialité vous informe des opérations de traitement de vos données personnelles et de vos droits à cet égard. Elle vise à vous informer sur les points suivants :
1. Qui traite vos données personnelles?
2. Les catégories de données personnelles traitées?
3. Comment et pourquoi vos données sont traitées?
4. Quels sont vos droits?
5. Comment exercer vos droits?
6. Combien de temps vos données sont conservées?
7. Quelles sont les mesures de sécurité prises pour protéger vos données?
8. Qui a accès à vos données?
9. Modification de la politique de confidentialité
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1. Qui traite vos données personnelles ?
La SOFICO est le « responsable du traitement ». Les termes « SOFICO », « nous » ou « nos » que nous utilisons dans les présentes désignent la Société Wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures.
Informations de contact :
La Société Wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures (SOFICO)
Rue du Canal de l’Ourthe, 9/3
4031 Angleur
Numéro d’entreprise (TVA-BE) : 0252.151.302
E-mail : edwige@sofico.org
Téléphone : +32 (0)4 231 67 00
2. Quelles sont les données à caractère personnel collectées par la SOFICO ?
Le traitement de vos données personnelles est limité au strict nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies par la SOFICO. Ci-dessous, sont énumérées les catégories de données concernées par le traitement.
- Données d’identification
- Données de localisation
- De manière optionnelle, les données relatives à votre véhicule
- Toute autre donnée que vous nous communiqueriez sur une base volontaire
3. Comment et pourquoi vos données sont-elles traitées ?
La SOFICO recueille vos données personnelles de différentes manières, dans l’objectif de vous fournir une expérience d’utilisation optimale, personnalisée et en toute sécurité de l’application Edwige.
Le traitement de vos données personnelles est donc essentiel au bon fonctionnement de l’application Edwige et à la fourniture de nos services.
Vous exercez un contrôle sur les données que vous nous communiquez. Lorsque nous collectons vos données, nous signalons les champs obligatoires au moyen d’un astérisque. Certaines des données que nous vous demandons sont en effet indispensables pour :
- L’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous ;
- La fourniture du service que vous nous avez demandé ;
- Le respect d’obligations légales.
Lorsque ces données sont incomplètes ou erronées, La SOFICO se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou permanente, certaines opérations.
Le tableau ci-dessous comporte des informations complémentaires sur les éléments suivants :
1. Les cas dans lesquels vos données sont fournies ou collectées ;
2. Les types de données que nous sommes susceptibles de traiter ;
3. Pourquoi nous collectons ces données ;
4. La base juridique sur laquelle repose le traitement de vos données.
4. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
4.1. Garantie d’un traitement loyal et licite
Vos données personnelles sont toujours traitées conformément aux fins légitimes explicitées au point précédent. Elles sont collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et non-excessive, et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies.
4.2. Droit d’accès
Si vous êtes en mesure de prouver votre identité, vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données. Vous avez ainsi le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données, et les droits que vous pouvez exercer sur vos données.
4.3. Droit de rectification
Les données personnelles inexactes ou incomplètes peuvent être corrigées. Il incombe en premier lieu à l’Utilisateur d’effectuer lui-même les changements nécessaires dans son « compte utilisateur » mais vous pouvez également nous en faire la demande écrite.
4.4. Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »)
Vous avez en outre le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les hypothèses suivantes :
- Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités ;
- Vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement légal au traitement ;
- Vous avez valablement exercé votre droit d’opposition ;
- Vos données ont fait l’objet d’un traitement illégal ;
- Vos données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale ;
- Vous supprimez votre compte Edwige.
La SOFICO décide de son propre chef de la présence des critères repris ci-dessus.
4.5. Droit à la limitation du traitement
Dans certaines hypothèses, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, notamment en cas de contestation quant à l’exactitude des données, si vos données ont été traitées illégalement, si les données sont nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou le temps nécessaire à la SOFICO pour vérifier que vous pouvez valablement exercer votre droit à l’effacement.
4.6. Droit d’opposition
Vous avez en outre le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. La SOFICO cessera le traitement de vos données personnelles, à moins qu’elle ne parvienne à démontrer qu’il existe des motifs légitimes impérieux en faveur du traitement qui prévalent sur votre droit d’opposition.
4.7. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir toutes les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. A votre demande, ces données peuvent être transférées à un autre prestataire, à moins que cela soit techniquement impossible.
4.8. Droit au retrait de votre consentement
Aucun des traitements de vos données précités ne repose sur votre consentement.
5. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier recommandé à la Société Wallonne de financement Complémentaire des Infrastructures, Rue du Canal de l’Ourthe, 9/3, 4030 Angleur ou par mail à dpo@sofico.org. Nous y répondrons dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après réception de la demande.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de vos données personnelles par la SOFICO, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données :
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Les données à caractère personnel traitées par la SOFICO sont conservées durant toute la période d’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se désinscrit de l’Application, la SOFICO conservera ses données uniquement dans le cas où celles-ci lui auraient été communiquées à la suite de la survenance d’un incident que l’Utilisateur aurait signalé ou dans lequel il aurait été impliqué. Dans ce cas, les données pourront être conservées pendant une durée maximum de 10 ans, durée correspondant au délai de prescription des actions en responsabilité contractuelle. L’appui sur un des boutons d’assistances est considéré comme un signalement d’un éventuel incident.
7. Quelles sont les mesures de sécurité prises pour protéger vos données ?
Toutes les mesures techniques et sécuritaires ont été prises pour limiter au maximum les risques d’accès ou de traitement illégal ou non-autorisé de vos données personnelles. En cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques, la SOFICO prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour réduire les dommages à leur minimum.
8. Qui a accès à vos données ?
Vos données sont communiquées exclusivement aux membres de notre personnel et aux services du Service Public de Wallonie assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles et à l’exploitation de l’application Edwige, ainsi que, le cas échéant, à toute autorité administrative ou judiciaire compétente qui nous requerrait de le faire.
9. Modification de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des modifications à notre Politique de confidentialité. Toute modification substantielle sera toujours communiquée clairement sur notre application Edwige. Nous vous conseillons néanmoins de consulter régulièrement ce document.
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