Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION EDWIGE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

1.1.Application : L’application EDWIGE en toutes ses composantes.

1.2.Utilisateur : Terme générique désignant toute personne ayant accès à l’Application, ayant un compte enregistré sur l’Application et utilisant l’Application.

1.3.Politique de Confidentialité – Désigne le document qui définit la manière dont la SOFICO traite les données à caractère personnel d’un Utilisateur. La Politique de confidentialité est disponible ici:

ARTICLE 2 – COORDONNÉES

L’Application est exploitée sous la dénomination EDWIGE par la SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé et ci-après « SOFICO »), dont le siège social est sis à 4030 ANGLEUR (Belgique), Rue du Canal de l’Ourthe, 9/3, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0252.151.302.

La SOFICO peut être contactée : (i) à l’adresse postale susmentionnée, (ii) au numéro de téléphone +32 (0)4/231.67.00 (iii) en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le site internet www.sofico.org, ou encore (iv) à l’adresse électronique suivante : edwige@sofico.org

ARTICLE 3 – OBJET – DÉNOMINATION COMMERCIALE 

3.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») contiennent les conditions d’utilisation de l’application EDWIGE (ci-après « l’Application ») ainsi que les conditions générales d’utilisation des services offerts par la SOFICO.

3.2. Préalablement à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces Conditions.

3.3. L’Application vise à regrouper et intégrer les futurs services mobiles ITS (Intelligent Transportation System) que la SOFICO entend mettre à disposition des usagers du réseau routier wallon sur smartphone. Ces futurs services mobiles ITS comprennent en premier lieu un service dénommé « e-Rau » consistant en un service d’assistance destiné à se substituer aux bornes orange d’appel d’urgence situées le long des autoroutes. L’Application permet ainsi la mise en relation des Utilisateurs usagers de la route avec le service de gestion du trafic de Wallonie (basé au centre PEREX) ou des services d’assistance et de secours. Elle permet à l’Utilisateur de signaler en temps réel toute information concernant un événement (panne, accident, etc.) survenant sur le réseau routier wallon.

3.4. L’Application est gratuite. Elle ne peut être utilisée par les mineurs d’âge. L’utilisation de l’Application par un mineur d’âge est uniquement autorisée dans la mesure où un compte est créé par une personne majeure qui exerce l’autorité parentale sur le mineur, supervise en permanence l’utilisation de l’Application par le mineur et en assume la responsabilité.

3.5. Lors de la création d’un compte sur l’Application, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur, son adresse de courrier électronique et son mot de passe, ce qui permet à la SOFICO d’identifier l’Utilisateur chaque fois qu’il accède à l’Application. L’Utilisateur peut également indiquer, de manière optionnelle, son numéro de téléphone, le numéro de téléphone de l’organisme avec lequel il a conclu un contrat d’assistance, son numéro de plaque d’immatriculation et la marque et le modèle de son véhicule). L’Utilisateur est invité à confirmer la création de son compte par le bais d’un courriel que lui adressera la SOFICO. La SOFICO a le droit de solliciter des informations complémentaires de la part des Utilisateurs à des fins permettant l’exécution de ses obligations et des relations contractuelles la liant aux Utilisateurs ainsi que pour les besoins de l’exploitation de l’Application. L’Utilisateur est cependant assuré que toutes les données ainsi traitées par la SOFICO le seront en complète conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

3.6. La SOFICO peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin, notamment :

  • de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
  • de les mettre en conformité à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
  • de corriger toute erreur matérielle ;
  • d’y intégrer d’autres services.

3.7. Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, la SOFICO notifiera toute modification et/ou adaptation des présentes Conditions, de la Politique de Confidentialité, ou encore de tout autre règle relative à l’Application par l’intermédiaire d’un message adressé aux Utilisateurs par le biais de l’Application et ce, quinze jours au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’adaptation en cause.

Cette notification sera doublée, dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification que la SOFICO entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations des Utilisateurs ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement de l’Application, d’un courriel adressé aux Utilisateurs sur l’adresse de courriel fournie lors de leur inscription.

3.8. L’Utilisateur qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées   ne pourra plus bénéficier des services de l’application et son compte sera supprimé, à l’exception des informations relatives à un éventuel incident que l’Utilisateur aurait signalé ou dans lequel il aurait été impliqué, lesquelles pourront être conservées pendant une durée maximum de 10 ans, durée correspondant au délai de prescription des actions en responsabilité contractuelle. L’appui sur un des boutons d’assistances est considéré comme un signalement d’un éventuel incident.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

Gestion et utilisation de l’Application

4.1. La SOFICO veillera à rendre l’Application accessible aux Utilisateurs de manière continue et ininterrompue. Cependant, la SOFICO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès à l’Application, notamment pour des raisons d’ordre technique, et de suspendre dès lors ses services.

4.2. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant  en  une  des  prestations principales du contrat, la SOFICO ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient pour l’Utilisateur (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) et, notamment, les conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une de ces interruptions alors que l’Utilisateur se trouve dans une situation dans laquelle il entend faire usage de l’Application pour signaler un incident (panne, embouteillage, …) et si, en raison de cette interruption, cet Utilisateur était empêché de faire usage de l’Application. Il est, par ailleurs, précisé que certains obstacles naturels ou physiques (tunnels par exemple) peuvent empêcher la propagation des moyens de transmission (ondes radios ou satellitaires).

4.3. Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, la SOFICO décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur l’Application. En outre, dans l’hypothèse où l’Application, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, la SOFICO ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

4.4. La SOFICO n’est pas responsable de la gestion par les Utilisateurs de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte.

4.5. Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de la SOFICO ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence à des Utilisateurs consommateurs ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.

4.6. La SOFICO décline encore toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’un virus ou de tout autre atteinte technologique, causée au matériel informatique et aux données des Utilisateurs résultant de l’utilisation de l’Application ou résultant du téléchargement de fichiers envoyés par ses soins. Les Utilisateurs voient leur attention attirée sur le fait qu’il leur revient d’adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs données, matériel et logiciels.

4.7. Dans la limite des lois applicables, la SOFICO n’encourt aucune responsabilité du fait d’un manquement ou d’un acte d’un Utilisateur.

4.8. Les Utilisateurs reconnaissent, en outre, être pleinement conscients de l’obligation de se conformer, en tout temps, aux obligations découlant du Code de la route ainsi qu’à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant l’utilisation du réseau routier concerné, spécialement le réseau de la SOFICO. L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que selon le pays dans lequel ils circulent, la législation relative à la circulation routière peut différer et limiter plus ou moins ce que le conducteur est autorisé à faire lorsqu’il est au volant de son véhicule. Il est dès lors impératif que l’Utilisateur se renseigne à cet égard avant de prendre le volant et se conforme aux règles en vigueur.

Il est également expressément rappelé aux Utilisateurs qu’ils ne doivent en aucun cas interagir avec l’Application lorsqu’ils conduisent mais uniquement lorsque leur véhicule est en stationnement, tout en restant attentifs à la circulation le cas échéant et que l’utilisation de l’Application n’a pas vocation à se substituer à leur vigilance.

Les Utilisateurs sont invités à placer leur smartphone dans un endroit de leur véhicule où il ne risque pas de les distraire durant la conduite, d’obstruer leur champ de vision, ni de provoquer des blessures graves voire la mort en cas d’accident (comme, par exemple, sur le tableau de bord ou aux endroits auxquels se situent les airbags).

Par ailleurs, en cas d’incident, les Utilisateurs s’engagent à se conformer à toutes les dispositions applicables du Code de la route.

Force majeure

4.9. La SOFICO ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belges.

En cas de force majeure, les obligations contractuelles de la SOFICO seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de la SOFICO, la SOFICO sera libérée de celles-ci.

ARTICLE  5 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Titularité des droits intellectuels

5.1. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que tous les droits de propriété intellectuelle généralement quelconques relatifs à l’Application sont et demeurent la propriété exclusive de SOFICO ou celle des personnes dont la SOFICO tient éventuellement une licence. Les Utilisateurs ne peuvent donc en faire aucune utilisation sans y avoir été expressément et préalablement autorisés.

5.2. L’ensemble du contenu de l’Application et du site internet qui en fait la promotion, en ce compris, notamment, les graphiques, noms, signes distinctifs, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes – à l’exception des publicités et des noms propres – est la propriété intellectuelle de la SOFICO ou de tiers, et est à ce titre protégé. En particulier, le terme « EDWIGE » est protégé au titre de marque enregistrée.

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu’il soit de l’entièreté ou d’un quelconque des éléments protégés de l’Application ou du site internet, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de la SOFICO. Toute requête à ce sujet peut être adressée à edwige@sofico.org

Licence d’utilisation

5.3. Sans préjudice de l’article 5.1, SOFICO accorde par les présentes Conditions, à l’Utilisateur, une licence gratuite, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable pour utiliser l’Application à des fins privées et non commerciales, sous réserve des présentes Conditions.

L’Application ne peut être utilisée d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions.

Les Utilisateurs peuvent néanmoins effectuer une utilisation de l’Application conforme à ce qui est nécessaire pour conserver une copie des informations relatives aux relations contractuelles qui se nouent par ce biais et à leurs données personnelles.

Résiliation en cas de non-respect 

5.4. Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus peut entraîner (à la seule discrétion de la SOFICO) la suppression du compte de l’Utilisateur à l’Application et peut également l’exposer au risque que sa responsabilité civile et/ou pénale soi(en)t engagée(s).

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1. Tout Utilisateur s’engage :

  • lors du téléchargement de l’Application et de la création de son compte, à communiquer des informations exactes;
  • à ne créer et à ne maintenir qu’un seul compte sur l’Application;
  • à ne pas utiliser l’Application et/ou son compte de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses ;
  • à se conformer à la législation et à la réglementation applicable.

L’Utilisateur reconnait que l’appel abusif des services d’urgence constitue une infraction et que tout appel qui aboutit à un service d’urgence, d’assistance ou de sécurité est identifié et enregistré.

6.2. Tout Utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données/informations :

  • exactes, c’est-à-dire qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées ;
  • qui ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
  • qui ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal de l’Application, (ii) causer des dommages au matériel informatique de la SOFICO, des autres Utilisateurs et des internautes en général et entraîner par conséquent des dommages pour ces personnes ;

6.3. Les Utilisateurs veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.

ARTICLE 7 – RESTRICTION D’ACCES A L’APPLICATION

7.1. La SOFICO se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • contreviendrait aux présentes Conditions;
  • utiliserait les données auxquelles il pourrait avoir accès pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités ;
  • porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation de l’Application et/ou de la SOFICO;
  • porterait atteinte aux droits intellectuels de la SOFICO et/ou de tiers;
  • utiliserait l’Application à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.
  • communiquerait des données erronées, trompeuses ou incomplètes ;
  • se comporterait de manière inappropriée ;
  • poserait des actes de nature illégale ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur/smartphone qu’un  Utilisateur bloqué.

7.2. La SOFICO se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.

7.3. L’utilisateur sera informé par la SOFICO de la suppression de son compte. Ensuite de cette suppression, la SOFICO n’est cependant pas tenue de supprimer toutes les informations liées à l’Utilisateur et à son compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dès lors que ces données pourront être conservées afin d’investiguer sur les raisons ayant mené la SOFICO à effectuer cette suppression ainsi que pour, le cas échéant, communiquer ces données aux autorités compétentes s’il échet et ce, conformément à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 8 – GÉOLOCALISATION

8.1. En acceptant les présentes Conditions, les Utilisateurs autorisent expressément la SOFICO à effectuer une géolocalisation de leur position, de manière temporaire lors de l’appui sur le bouton 112 ou d’assistance ou durant l’utilisation de l’interface de communication textuelle (« chat »), afin de leur permettre de signaler un incident ou d’accéder au service d’aide.

8.2. Les Utilisateurs reconnaissent que la géolocalisation est une condition essentielle en vue de permettre le fonctionnement optimal de l’Application dès lors qu’elle permet aux services concernés d’intervenir le plus rapidement possible sur les lieux de l’incident. En conséquence, ils acceptent que l’utilisation qu’ils entendent faire de l’Application implique qu’ils disposent d’un smartphone pouvant être géolocalisé et d’une connexion à internet pendant l’utilisation de l’Application.

8.3. La SOFICO géolocalisera les Utilisateurs dans le respect des droits de ceux-ci et spécialement aux fins d’exécution des relations contractuelles entre elle et les Utilisateurs et conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de la SOFICO est disponible en cliquant sur le lien suivant :

ARTICLE 9 – LANGUE

L’application est disponible  en français, en néerlandais, en allemand et en anglais, langues dans lesquelles les Conditions et la Politique de Confidentialité sont rédigées. Les Conditions peuvent être consultées, copiées et imprimées dans une de ces quatre langues en cliquant sur le lien ad hoc suivant :

La fonction « chat »  permet la communication dans les quatre langues précitées.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

10.1. La SOFICO agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 26 du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Son délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse mail suivante : dpo@sofico.org

10.2. La SOFICO collecte à tout le moins votre nom, prénom et adresse email, afin de vous permettre de créer, d’accéder et de gérer votre compte.

10.3. Vos données de géolocalisation sont également collectées, lors  de l’appui sur le bouton 112 ou d’assistance ou lors de l’utilisation de l’interface de communication textuelle (« chat »), afin de vous permettre de signaler un incident ou d’accéder au service d’aide.

10.4. La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de la SOFICO est disponible en cliquant sur le lien suivant :

https://edwige.eu/politique-de-confidentialite

ARTICLE 11 – RENONCIATION – CESSION 

11.1. Aucune renonciation de la part de la SOFICO à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens émanant de la SOFICO.

11.2. La SOFICO a le droit de céder tout ou partie de l’Application à un tiers de son choix et selon les modalités qu’elle jugera les plus appropriées.

ARTICLE 12 – NULLITÉ

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste des Conditions.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

L’utilisation de l’Application ainsi que tout Contrat conclu par le biais de l’Application sont régis par le droit belge.

ARTICLE 14 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation de l’Application, à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Contrats conclus par le biais de l’Application seront de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Liège, sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

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